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Fédération de la Libre Pensée des Alpes-Maritimes

Association de recherche philosophique et d'action sociale - Adhérente à la fédération nationale de la Libre Pensée - Ni dieu, ni maître ! A bas la calotte et vive la Sociale !

Publié par librepensee06.over-blog.com
Publié dans : #Documentation LP 06

Depuis 1919, plus de 66 lois, circulaires, textes contre la loi de séparation des Églises et de l'État de décembre 1905!

 

La loi de 1905, loi de séparation, va réellement s'appliquer de 1905 à 1919.

 

C'est une offensive de longue date et qui continue pour en finir avec cette loi que la réaction n'a jamais acceptée.

 

Les premières lois contre la loi de séparation:

1919 : la loi Astier autorise l'enseignement technique privé à percevoir des fonds publics.

1921 : le gouvernement dit "d'union nationale" laisse enseigner les congrégations et n'applique pas les lois laïques à l'Alsace-Lorraine. Ce n'est qu'en 1934 que les instituteurs d'Alsace-Moselle auront le droit d'être dispensés d'assurer les cours de religion. Déjà en 1924, le gouvernement du Cartel des Gauches avait renoncé à étendre la séparation dans les départements concordataires.

1936-1937 : Jean Zay, ministre de l'Éducation nationale de Front Populaire (Parti Radical), publie une circulaire interdisant le "prosélytisme" tant religieux que politique. Circulaire du 15 mai 1937 : « Ma circulaire du 31 décembre 1936 a attiré l'attention de l'administration et des chefs d'établissements sur la nécessité de maintenir l'enseignement public de tous les degrés à l'abri des propagandes politiques. Il va de soi que les mêmes prescriptions s'appliquent aux propagandes confessionnelles. L'enseignement public est laïque. Aucune forme de prosélytisme ne saurait être admise dans les établissements. Je vous demande d'y veiller avec une fermeté sans défaillance. »

Sous le régime de Vichy du maréchal Pétain

1940: Abrogation (3 septembre) de la loi du 7 juillet 1904 portant sur l'interdiction d'enseignement aux congrégations.

18 septembre : suppression des Écoles normales à compter du 1er octobre 1941, censées être remplacées par les instituts de formation professionnelle (décret du 15 août 1941) lesquels ne verront pas le jour.

Arrêté du 23 novembre : ordonnant que les programmes de 2eme année du cours supérieur des écoles primaires prévoient des "entretiens familiers et lectures sur les principaux devoirs envers nous-mêmes, envers nos semblables (famille et patrie) et envers Dieu". Le 10 mars 1941, un nouvel arrêté se limitera au "respect des croyances religieuses".

Loi du 15 octobre et décret du 22 février 1941 étendant aux élèves des écoles privées le bénéfice de la caisse des écoles et des bourses.

1941: Loi du 5 janvier autorisant les communes à subventionner les écoles privées. Pétain accorde 400 millions de francs de subvention aux écoles privées par la loi du 5 novembre (crédits inscrits au budget du ministère de l'Intérieur).

Loi du 15 février : l'Église catholique recouvre les biens mis sous séquestre en 1905. À la Libération, cette loi ne sera pas abrogée. Sous le régime réactionnaire de Pétain, l'Église redevient une puissance immobilière et le restera sous les IVe et Ve Républiques jusqu'à nos jours.

1942 : loi du 8 avril 1942 (complétée par la loi du 31 décembre) plaçant les congrégations dans le droit commun des associations. Elle abroge celle de juillet 1904 sur les congrégations. Celles-ci reviennent en masse en France et y resteront puisqu'à la Libération la loi Pétain sera maintenue.

25 décembre 1942 : une loi donne la capacité civile et testamentaire aux associations cultuelles catholiques. Cette loi pétainiste ne sera pas abrogée à la Libération. Lorsque l'Église catholique reçoit le denier du culte, c'est au nom d'une loi de Vichy.

1944 : ordonnance du 9 août annulant les lois du régime de Vichy. Les dispositions prises en 1942 en faveur des congrégations ne sont pas abrogées et demeurent en vigueur encore aujourd'hui.

lVe République

1951 : loi Marie du 21 septembre 1951 permettant l'octroi de bourses aux élèves du privé dans des conditions similaires à ceux du public. Puis la loi Barangé qui stipule en son article 1er « pour les enfants fréquentant un établissement privé d'enseignement, cette allocation est mandatée directement à l'Association des parents d'élèves de l'établissement ».

1953 : la loi Pleven du 3 février permet l'octroi de bourses nationales aux étudiants de l'enseignement supérieur privé.

Ve République : de De Gaulle, Pompidou, Giscard, Mitterrand, Chirac à Sarkozy

L'article 2 de la Constitution de la Ve République (4 octobre 1958) stipule : « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale [...] Elle respecte toutes les croyances ".

Loi du 31 décembre dite loi Debré...

Article 1er: « ... L'État proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts. Il prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et l'instruction religieuse ».

Article 3 : « Les établissements d'enseignement privé peuvent demander à être intégrés dans l'enseignement public ».

Article 4 : « Les établissements d'enseignement privé du premier degré, du deuxième degré et technique peuvent, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu, demander à passer avec l'État un contrat d'association à l'enseignement public. Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement.

Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public. Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'État par contrat. Les dépenses de fonctionnement des classes par contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ».

Article 5 : « Les établissements d'enseignement privé du premier degré peuvent passer avec l'État un contrat simple suivant lequel les maîtres agréés reçoivent de l'État leur rémunération déterminée, notamment, en fonction de leurs diplômes et selon un barème fixé par décret ».

Article 7 : « Les collectivités locales peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement qu'il fréquente ».

1971 : la loi Guichard-Pompidou proroge la loi Debré: inscription d'office au budget des communes des frais de fonctionnement des écoles privées.

1977 : loi Guermeur du 27 novembre :

son article premier remplace l'alinéa 2 de la loi Debré : « Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement». Est ajouté un article 14: «Les établissements d'enseignement privé ayant passé avec l'État l'un des contrats prévus... reçoivent de l'État, ... une subvention pour les investissements qu'ils réalisent au titre des constructions, de l'aménagement et de l'équipement destinés aux enseignements complémentaires préparant à la formation professionnelle prévue à l'article 4 de la loi n°74-620 du 11 juillet 1975 ». « L'égalisation des situations » entre enseignants du privé et du public est censée être réalisée dans « un délai maximum de 5 ans » (article 15).

1981-1984: Le gouvernement de gauche renonce à appliquer son Programme commun de gouvernement de 1977, portant sur l'abrogation des lois Marie-Barangé-Debré-Guermeur.

La loi Savary (22 mai 1984) renonce au programme de "monopole d'État". Seul est admis le "contrat d'association". L'ensemble des établissements sous contrat ont obligation d'élaborer un "projet éducatif ". Les dépenses de fonctionnement sont à la charge des collectivités territoriales.

La loi Rocard du 9 juillet fait bénéficier l'enseignement agricole de la loi Astier.

La loi Chevènement du 9 janvier adapte la loi Debré à la décentralisation. La circulaire n°85-105 du 13 mars 1985 donne la liste des dépenses obligatoires pour les collectivités territoriales.

1989 : Loi d'orientation Jospin (10 juillet). L'article 19 stipule : « Dans les collèges et lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et d'expression ».

Le Conseil d'État donne l'avis suivant : « la liberté ainsi reconnue aux élèves comporte pour eux le droit d'exprimer ou de manifester leur croyance religieuse, à l'intérieur comme à l'extérieur des établissements scolaires dans le respect du pluralisme et de la liberté d'autrui ». Le ministère de l'Éducation nationale prolonge cet avis par sa circulaire du 12 décembre : « Le port de signes religieux par les élèves n'est pas lui-même incompatible avec le principe de laïcité, dans la mesure où il relève de l'exercice de la liberté d'expression et de manifestation de croyances religieuses affirmée parla Constitution ». Ce qui bafoue les circulaires Zay.

13 juin 1992 : accords Lang-Cloupet "reconnaissance de la contribution de l'enseignement privé au système éducatif". Ils se concrétisent par le versement de 1,8 milliard de francs à l'enseignement privé et à la parité avec le public pour les personnels.

1994 : la circulaire Bayrou du 20 septembre se dit favorable au "port par les élèves de signes discrets, manifestant leur attachement personnel à des convictions notamment religieuses".

2001 : rapport Debray, rédigé à la demande de J.Lang, ministre de l'Éducation nationale, sur l'enseignement du "fait religieux" à l'École publique et laïque. Est préconisé un "module de formation en IUFM" ("Philosophie de la laïcité et enseignement du fait religieux").Cette référence à la laïcité disparaît au niveau de l'instance ministérielle.

15 mars 2004 : loi Fillon qui stipule : « Dans les écoles, les collèges et lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ».

L'article 89 de la loi de décentralisation (août) oblige les communes à participer au financement de la scolarité des enfants résidants sur leur territoire, mais scolarisés dans une école privée d'une autre commune.

2008: La "Fondation pour l'école" chargée de réunir des fonds pour l'enseignement catholique privé est reconnue d'utilité publique (18 mars). La France et le Vatican signent un accord (18 décembre) sur la reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur catholique.

2009: En avril, signature entre la République Française et le Vatican de la reconnaissance mutuelle des grades et des diplômes. Le Conseil d'État restreint la portée de l'accord en refusant le droit des établissements supérieurs privés à délivrer des diplômes nationaux et le droit d'utiliser le titre d'Université.

2010: Par décret du 16 février, création de la "Fondation St-Matthieu", reconnue d'utilité publique. Elle définit ses objectifs : « Notre ambition est de collecter de façon récurrente 10 millions d'euros par an pour cofinancer 100 millions d'euros de travaux ».

2011: La loi de finances attribue une rallonge de 250 postes supplémentaires au privé alors qu'en 3 ans (2009, 2010, 2011), 51.000 postes sont supprimés dans l'Éducation Nationale.

Circulaire du 21 avril 2011 : Claude Guéant, ministre de l'Intérieur et de l'Outremer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande aux Préfets de désigner un correspondant "laïcité" dans chaque préfecture et d'installer une conférence départementale de la liberté religieuse, faisant suite à l'annonce faite par le ministre dans son discours du 15 avril 2011 devant les responsables religieux de France.

Promulguée en 1905 la séparation ne s'applique pas à la Guyane, St-Pierre-et-Miquelon, dans les territoires du Pacifique, les Antilles et la Réunion ; en 1907 son application est différée en Algérie : elle ne sera appliquée aux Antilles et à la Réunion qu'en 1911 ; ni la Guyane, ni St-Pierre-et-Miquelon (clergé payé par le conseil général) comme l'Alsace-Moselle n'en bénéficient.

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